Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite « loi APER ».
Article 40 — Les gestionnaires de parkings extérieurs existants au 1er juillet 2023, d'une superficie supérieure à 1 500 m², doivent équiper au moins 50 % de leur surface de dispositifs de production d'énergie renouvelable, principalement sous forme d'ombrières photovoltaïques.
Cette obligation s'applique aux parkings attenants à des bâtiments commerciaux, industriels, tertiaires, aux équipements publics et aux parcs de stationnement ouverts au public.
Qui est concerné ?
La loi vise tous les gestionnaires de parkings extérieurs de plus de 1 500 m² — entreprises privées, collectivités, centres commerciaux, hôpitaux, établissements scolaires, zones logistiques. Si votre parking existait avant le 1er juillet 2023 et dépasse ce seuil, vous êtes concerné.
La surface prise en compte est la superficie totale du parking extérieur, incluant les voies de circulation et les espaces de stationnement.
Ce qui change avec la loi Huwart (26 novembre 2025) : les 50 % de surface à couvrir ne doivent plus être intégralement en ombrières photovoltaïques strictes. Un minimum de 35 % de cette surface (soit 17,5 % de la surface totale du parking) doit rester en ombrières PV, le reste pouvant combiner ombrières et végétalisation. Les échéances, elles, n'ont pas été repoussées.
Les échéances à ne pas manquer
La loi prévoit deux dates limites selon la taille de votre parking. Passé ces délais, vous êtes en infraction.
Grandes surfaces, centres commerciaux, zones logistiques, hôpitaux, campus. Échéance dépassée — un report au 1er janvier 2028 n'était possible que pour les projets contractualisés avant le 30 juin 2026.
PME, collectivités, cliniques, lycées, zones d'activité. Même obligation : 50 % couverts, dont un minimum en ombrières photovoltaïques.
Attention : un projet d'ombrière photovoltaïque nécessite en moyenne 12 à 18 mois entre l'étude initiale et la mise en service (études, permis de construire, construction, raccordement Enedis). Si vous n'avez pas encore lancé votre projet, le temps presse.
Sanctions en cas de non-conformité
La loi prévoit des amendes annuelles pour les gestionnaires qui ne respectent pas les échéances :
Parkings de 1 500 à 10 000 m²
Parkings de plus de 10 000 m²
La sanction n'est pas automatique : le préfet adresse d'abord une mise en demeure, laissant un délai au gestionnaire pour se mettre en conformité ou justifier une exemption. Passé ce délai, l'amende s'applique et se répète chaque année tant que la mise en conformité n'est pas réalisée. En comparaison, le retour sur investissement d'une ombrière photovoltaïque est en moyenne de 12 ans — l'amende coûte plus cher que la solution.
Exceptions prévues par la loi
La loi prévoit des cas d'exemption. Votre parking peut être dispensé si :
Ombrage naturel : plus de 50 % de la surface du parking est déjà couverte par des arbres offrant un ombrage équivalent.
Contraintes patrimoniales : le parking se situe à proximité d'un monument historique ou dans un périmètre protégé (ABF).
Impossibilité technique : des contraintes techniques avérées rendent l'installation impossible (sol instable, réseaux souterrains, etc.).
Non-viabilité économique : le coût de l'installation est disproportionné par rapport aux bénéfices, documenté par une étude indépendante.
Suppression prévue : le parking fait l'objet d'un projet de suppression ou de réaménagement à court terme.
Dans la pratique, ces exceptions sont rarement applicables. La grande majorité des parkings concernés devront se conformer à l'obligation. OmbraNova peut réaliser un diagnostic gratuit pour déterminer si votre parking est éligible à une exception.
L'obligation est une opportunité
La plupart des dirigeants voient la loi APER comme une contrainte. Les plus avisés y voient un investissement rentable.
Votre parking vous coûte de l'argent.
Il pourrait vous en rapporter.
Une ombrière photovoltaïque de 300 kWc produit environ 330 MWh/an. En autoconsommation, c'est 30 000 à 40 000 € d'économies annuelles sur votre facture d'électricité. Le surplus est revendu à EDF OA. ROI moyen : 12 ans. Durée de vie : 30 ans+.
Et en plus, vous protégez les véhicules de vos collaborateurs, vous renforcez votre démarche RSE, et vous anticipez la loi LOM avec des bornes IRVE alimentées par votre propre production.
Trois façons de financer, dont une à 0 €
Tiers investissement
Un investisseur finance l'intégralité du projet. Vous ne payez rien. Vous bénéficiez d'un loyer d'ombrage réduit ou d'un tarif d'électricité préférentiel pendant 20 à 30 ans.
Autofinancement
Vous investissez directement (0,95 à 1,5 € HT/Wc). ROI en 8 à 12 ans, puis 15 à 20 ans de revenus nets. Avantages fiscaux (amortissement, TVA réduite) en complément.
Crédit-bail
Mensualités maîtrisées, souvent compensées par les économies d'énergie dès la première année. Vous devenez propriétaire à la fin du contrat.
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