Le 1er juillet 2026 est passé depuis quatre semaines. Pour tous les gestionnaires de parkings extérieurs de plus de 10 000 m², c'était la date limite légale pour avoir installé des ombrières photovoltaïques sur la moitié de leur surface. Si ce n'est pas fait, votre parking est désormais officiellement non conforme à la loi APER.
Le 1er juillet 2026, et maintenant ?
Pour rappel, l'article 40 de la loi APER (loi n°2023-175 du 10 mars 2023, précisée par le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024) impose aux parkings extérieurs de plus de 1 500 m², existants avant juillet 2023, de couvrir au moins 50 % de leur surface en dispositifs de production d'énergie renouvelable — principalement des ombrières photovoltaïques.
Deux échéances étaient fixées selon la taille du parking :
Si votre parking dépasse 10 000 m² et n'est toujours pas équipé, vous êtes désormais dans la fenêtre où l'administration peut engager une procédure. La bonne nouvelle : ce n'est pas automatique, ni immédiat. La moins bonne : le compteur a commencé à tourner.
Ce qui vous attend concrètement
Contrairement à ce que l'on pourrait croire, l'amende ne tombe pas le 2 juillet. La procédure suit un cheminement précis :
Le report existait — la fenêtre pour en profiter est fermée
Un assouplissement permettait aux parkings de +10 000 m² de repousser leur mise en conformité au 1er janvier 2028 au lieu du 1er juillet 2026. Mais cette option était conditionnée à la signature d'un engagement contractuel avant le 30 juin 2026 — un marché de travaux ou un contrat avec un opérateur, prouvant que le projet était réellement engagé.
Si aucun contrat n'a été signé avant cette date, ce report n'est plus disponible. Il ne reste que la voie normale : régulariser le plus vite possible pour limiter l'exposition au risque financier.
La loi Huwart assouplit les règles, pas les délais
Autre actualité récente à connaître : la loi Huwart du 26 novembre 2025 a modifié les modalités de mise en conformité, sans toucher aux dates limites. Avant cette loi, les 50 % de surface à couvrir devaient être intégralement équipés d'ombrières photovoltaïques strictes.
Depuis la loi Huwart, seul un minimum de 35 % de cette surface à ombrager (soit environ 17,5 % de la surface totale du parking) doit rester en ombrières photovoltaïques. Le reste peut combiner ombrières et solutions de végétalisation.
- Plus de souplesse technique pour les parkings aux contraintes particulières (charge au sol, orientation, budget)
- Aucun changement sur les échéances : 1er juillet 2026 et 1er juillet 2028 restent fermes
- La part minimale en ombrières photovoltaïques reste la brique qui produit de l'énergie — et donc de la valeur
En clair : la loi Huwart facilite la mise en conformité, elle ne repousse pas l'obligation d'agir.
Parking entre 1 500 et 10 000 m² ? Votre deadline arrive plus vite qu'il n'y paraît
Le 1er juillet 2028 semble lointain. Il ne l'est pas. Un projet d'ombrière photovoltaïque — étude de faisabilité, dépôt du permis de construire, construction, raccordement Enedis — prend en moyenne 12 à 18 mois.
Pour être opérationnel avant l'échéance, sans risquer un retard administratif ou un délai de raccordement plus long que prévu, la fenêtre confortable pour lancer une étude se ferme déjà. Les parkings qui attendent 2027 pour démarrer prennent le même risque que ceux qui n'ont rien fait avant le 1er juillet 2026.
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Vérifier mon obligationLa prime autoconsommation a disparu — le tiers investissement prend le relais
Autre changement à intégrer dans vos calculs : depuis le 5 juin 2026, la prime à l'autoconsommation a été supprimée pour les nouvelles installations photovoltaïques de 100 kWc ou moins, dans le cadre du nouvel arrêté tarifaire S21. Les projets dont la demande de raccordement était validée avant cette date conservent l'ancien montant.
Pour la plupart des projets d'ombrières de parking d'entreprise, largement au-dessus de 100 kWc, l'impact reste limité. Mais cela renforce un constat : la rentabilité d'un projet ne doit plus reposer sur une prime, mais sur le modèle économique lui-même.
C'est précisément l'intérêt du tiers investissement : un investisseur finance l'intégralité de l'installation, vous n'avancez rien, et vous bénéficiez de l'ombrage et d'un tarif d'électricité préférentiel dès la mise en service. Aucune prime n'est nécessaire pour que le modèle fonctionne.
Agir maintenant
Trois situations, une seule urgence commune :
- Vous dépassez 10 000 m² et rien n'est fait : vous êtes en zone de risque. Chaque mois qui passe rapproche la mise en demeure.
- Vous êtes entre 1 500 et 10 000 m² : votre deadline 2028 impose de lancer l'étude dès maintenant pour tenir les 12 à 18 mois de délai projet.
- Vous ne savez pas si votre parking est concerné : le simulateur ci-dessus répond en 10 secondes.